Les textes législatifs
Le cadre réglementaire de l’exercice en pratique avancée, du plus récent au plus ancien. Chaque texte renvoie vers Légifrance.
- Décret20 janvier 2025
Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025
Conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée. (Lien Légifrance à compléter.)
- Loi19 mai 2023
Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (loi Rist)
Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
- Arrêté28 février 2023
Taux de promotion 2023-2024 pour certains corps de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté11 mars 2022
Modification des annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes d'exercice.
- Arrêté1 mars 2022
Montant de la prime spéciale IPA.
- Décret1 mars 2022
Décret n° 2022-293 du 1er mars 2022
Prime spéciale des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée (FPH).
- Loi23 décembre 2021
Article 76, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022)
Expérimentation de la primo-prescription par les IPA.
- Décret25 octobre 2021
Décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021
Exercice en pratique avancée de la profession d'infirmier, dans le domaine des urgences.
- Arrêté22 octobre 2021
Modification de l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études du DE IPA.
- Autre29 septembre 2021
Dispositions relatives au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée (FPH).
- Décret29 septembre 2021
Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021
Échelonnement indiciaire applicable aux IPA de la fonction publique hospitalière.
- Décret12 mars 2020
Décret n° 2020-245 du 12 mars 2020
Échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée (FPH).
- Décret12 mars 2020
Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020
Statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée (fonction publique hospitalière).
- Arrêté30 décembre 2019
Arrêté du 30 décembre 2019 (avenant n° 7)
Approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale des infirmiers libéraux.
- Arrêté12 août 2019
Arrêté du 12 août 2019 (régime des études)
Modification de l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études.
- Arrêté12 août 2019
Arrêté du 12 août 2019 (annexes des listes)
Modification des annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes d'exercice.
- Arrêté12 août 2019
Arrêté du 12 août 2019 (enregistrement à l'ordre)
Enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers.
- Décret12 août 2019
Décret n° 2019-836 du 12 août 2019
Diplôme d'État IPA, mention psychiatrie et santé mentale.
- Décret12 août 2019
Décret n° 2019-835 du 12 août 2019
Exercice infirmier en pratique avancée et prise en charge par l'assurance maladie.
- Décret23 mai 2019
Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019
Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour le diplôme IPA.
- Décret18 juillet 2018
Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018
Exercice infirmier en pratique avancée.
- Décret18 juillet 2018
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018
Diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée.
- Arrêté18 juillet 2018
Arrêté du 18 juillet 2018 (régime des études)
Régime des études en vue du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée.
- Arrêté18 juillet 2018
Arrêté du 18 juillet 2018 (listes d'exercice)
Listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée (article R. 4301-3 du CSP).
- Arrêté18 juillet 2018
Arrêté du 18 juillet 2018 (pathologies chroniques stabilisées)
Liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique.
- Loi26 janvier 2016
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, article 119
Modernisation de notre système de santé — création juridique de l'exercice en pratique avancée.